J.O. 72 du 25 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05680

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Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l'Agence pour le développement de l'administration électronique d'un site sur internet

NOR : PRMX0407082A


Le Premier ministre,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,

Arrête :


Article 1


Il est créé sur internet un site intitulé « Site de l'Agence pour le développement de l'administration électronique », dont l'adresse est « adae.gouv.fr », pouvant comporter des données nominatives, ayant pour objet :

- la diffusion d'informations relatives à l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE), son fonctionnement, ses missions, ses membres et ses travaux ;

- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique « adae@pm.gouv.fr » permettant la communication entre les citoyens et l'agence ;

- la mise en oeuvre d'espaces de discussion dans l'optique du développement de l'administration électronique ;

- la mise en oeuvre d'une rubrique de petites annonces publiques ;

- la création d'une procédure d'appel d'offres en ligne.

Article 2


Dans le cadre des actions mentionnées à l'article 1er, des traitements de données nominatives peuvent être mis en oeuvre aux fins :

- de diffuser des informations sur les responsables des services de l'agence, l'organigramme des services au titre de l'information administrative ;

- d'ouvrir des listes de discussion, des forums et des appels à commentaires pour les utilisateurs du site sur les thèmes relatifs au développement de l'administration électronique ;

- d'offrir aux utilisateurs la possibilité d'adresser un message à l'agence par l'intermédiaire de la messagerie électronique « adae@pm.gouv.fr » ;

- de collecter des informations nominatives de personnes extérieures à l'ADAE en vue de la publication de petites annonces et de curriculum vitae ;

- de collecter des informations nominatives de responsables de sociétés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en ligne.

Article 3


Les informations nominatives qui peuvent, sous réserve de l'accord des personnes concernées, faire l'objet des traitements automatisés visés à l'article 2 sont les suivantes :

I. - S'agissant des informations diffusées pour l'ADAE et ses membres : identité, fonction, coordonnées (téléphone, télécopie, adresse électronique) et, éventuellement, photographie ;

II. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs participant aux listes de discussion, forum et appels à commentaires : objet de la contribution et, de manière facultative, le nom et le prénom, le pseudonyme et l'adresse électronique ;

III. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs des petites annonces : nom, prénom, téléphone, télécopie, adresse postale, curriculum vitae, formation, diplômes et adresse électronique ;

IV. - S'agissant des informations relatives aux personnes répondant aux appels d'offres en ligne : nom, prénom, téléphone, adresse électronique et nom de la société.

Article 4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'ADAE.

Les personnes disposent à tout moment d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant. Ils sont informés de leurs droits au moyen de mentions légales figurant sur la page d'accueil du site « www.adae.gouv.fr ».

Article 5


Le directeur de l'ADAE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2004.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé